Les enjeux de l’arrivé de la résiliation annuelle pour les emprunteurs

Ce qu’il faut savoir sur la résiliation annuelle

C’était à la base une mesure prévue par la loi Sapin 2, qui fut adopté le 8 novembre 2016, qui prévoyait de permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt après une durée de 1 an.

Elle fut tout d’abord censurée par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 et enfin réintroduite le 21 décembre pour une mise en application sur les offres de prêt émises après le 23 février 2017. Pour tous les prêts antérieur à cette date la, cette mesure s’appliquera à partir du 1er janvier 2018.

Ce dispositif vient en renfort des lois Lagarde de 2010, Bancaire de 2013 et Hamon de 2014 et vise à faire évoluer le marché de l’assurance emprunteur qui, avec 85% de détention, est quasiment exclusivement réservé aux banques. Marché qui représente tout de même aux alentours de 8,8 milliards € répartis sur plus de 8 millions de contrats.

Les conditions requises pour résilier son assurance emprunteur

Plusieurs éléments sont nécessaires afin de pouvoir user de la résiliation annuelle :

– Obtenir le même niveau de garantie, ou un meilleur, que le contrat précédent
– Effectuer la demande de résiliation par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat
– Ne peut se faire qu’après que le contrat est couru pendant 1 an au minimum
– La résiliation annuelle ne peut être effectuée que sur les contrats qui couvrent les prêts immobiliers
– Joindre l’acceptation du nouveau contrat par la banque ainsi que sa date de prise d’effet à la lettre de résiliation

L’impact de cette mesure sur le marché et pour les emprunteurs

Pour les personnes déjà assurés et pour les prochaines, cela représente plus de pouvoir. En effet, en addition à la loi Hamon qui permettait de résilier à tout moment pendant les 12 premiers moi d’un contrat d’assurance, les emprunteurs pourront désormais aussi résilier leur contrat à chaque date d’anniversaire passer la première année.

Pour les professionnels, on risque surtout d’observer un mouvement de départ des assurances de groupe proposées par les établissements bancaires en direction des assureurs proposant de la délégation d’assurance.

Les 15% que ces derniers représentent vont surement être plus sollicités que par le passé, et représentent pour les assurés une hausse de pouvoir d’achat significative, entre 500€ et 700€ selon certaines estimations. Cette hausse s’explique notamment par le fait que les délégations d’assurance sont en moyenne 40% moins cher pour les mêmes, voir de meilleures, garanties.